LA DONATION ENTRE VIFS : DONNER DE SON VIVANT, EN TOUTE LÉGALITÉ

📜 LA DONATION ENTRE VIFS : DONNER DE SON VIVANT, EN TOUTE LÉGALITÉ Vous voulez offrir un bien à un proche — une maison, un terrain, une somme d'argent — de votre vivant ? C'est possible, mais ce n'est pas aussi simple que de « donner un cadeau ». La loi encadre strictement cette démarche. Qu'est-ce que c'est ? C'est le fait de transmettre, gratuitement et sans retour en arrière possible, la propriété d'un bien à une personne qui l'accepte. Exemple concret : Mme AGBO, en bonne santé, décide de donner sa parcelle de Fidjrossè à sa fille. Une fois l'acte signé et accepté par la fille, Mme AGBO ne peut plus revenir dessus — sauf dans des cas bien précis (voir plus bas). Une limite à respecter Si vous avez des héritiers et que ce n'est pas une donation-partage entre eux, vous ne pouvez pas donner plus du tiers (1/3) de votre patrimoine. Exemple concret : M. DOSSOU possède un patrimoine estimé à 30 millions FCFA. S'il veut faire une simple donation à un ami (pas un héritier, pas de partage), il ne peut lui donner que 10 millions FCFA maximum — le tiers de son patrimoine. 🚫 Pas de conditions « à ma guise » Une donation ne peut pas dépendre d'une condition que seul le donateur contrôle — sinon, elle est nulle. Exemple concret : « Je te donne cette maison si un jour j'en ai envie » → NULLE. Mais « Je te donne cette maison à condition que tu y héberges ta mère » → valable, car ça ne dépend pas du bon vouloir du donateur. 📝 La forme compte Meubles / argent : acte sous seing privé, enregistré. Immeubles (terrains, maisons) : obligatoirement devant un notaire. Exemple concret : Donner sa voiture à son neveu = un simple document enregistré suffit. Donner sa maison à Cotonou = passage obligatoire chez le notaire. ✅ L'acceptation, une étape clé La donation ne produit ses effets que le jour où le donataire l'accepte, dans la même forme que la donation elle-même. 🔄 Peut-on revenir sur une donation ? Oui, dans 3 cas : Ingratitude du donataire (violence, injures graves, refus de nourrir le donateur dans le besoin) Non-respect des charges imposées dans l'acte Naissance d'un enfant après la donation Exemple concret : Un père donne son terrain à un ami à condition que celui-ci l'entretienne. Si l'ami ne le fait jamais, le père peut demander l'annulation de la donation devant le tribunal. ⏳ Attention au délai : pour cause d'ingratitude, vous avez 1 an à partir du jour du fait — ou du jour où vous en avez eu connaissance — pour agir.